Pv Exoneration Art 238 Quindecies at Teresa Houser blog

Pv Exoneration Art 238 Quindecies. Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être. L'exonération en fonction du prix de. Article 238 quindecies du code général des impôts. Article 238 quindecies du code général des impôts : L’exonération en fonction du prix de cession : La transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être exonérée d'impôt, totalement ou partiellement, sous certaines conditions.

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